nouvel outil juridique de protection environnementale
La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages créé ce nouvel outil pour la protection de l’environnement
Codifiées à l’article L. 132-3 du code de l’environnement, les ORE sont inscrits dans un contrat au terme duquel le propriétaire d’un bien immobilier met en place une protection environnementale attachée à son bien, pour une durée pouvant aller jusqu’à 99 ans.
Dans la mesure où les obligations sont attachées au bien, elles perdurent même en cas de changement de propriétaire.
La finalité du contrat doit être le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de services écosystémiques.
Ce contrat est signé entre le propriétaire, et un établissement public, une collectivité publique ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement.