la politique française est sévèrement jugée
Le Plan stratégique national de la Politique agricole commune (PSN PAC) est l’une des deux modifications majeures proposées par la Commission européenne dans le cadre de la réforme de la PAC.
Il s’agit de rendre obligatoire pour chaque État-membre, l’élaboration d’un document unique, pour cinq années de programmation, à présenter à la Commission, en vue de son approbation par cette dernière.
manque d’ambition en matière de transition écologique
Dans une lettre envoyée à l’État Français le 31 mars dernier, la Commission européenne critique les futures règles choisies par la France, dénonçant le manque d’ambition en matière de transition écologique. Les critères pour obtenir un bonus d’aides grâce aux écorégimes sont l’un des points préoccupants pour la Commission européenne.
La certification HVE, très « souple », permettrait en France d’obtenir le même niveau d’aides que le label bio respectueux d’un cahier des charges exigeant. La Commission s’inquiète également de risques de déconversion — soit l’arrêt de transitions vers la bio — à cause de la disparition des aides au maintien en agriculture bio.
La France est aussi pointée du doigt comme étant le pays qui investit le moins dans les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec). La diversification des cultures n’est également pas assez encouragée, selon Bruxelles. Les aides à l’installation ne ciblent pas assez la bio, les mesures pour le bien-être animal manquent d’ambition tout comme celles visant à faire reculer le sexisme dans le monde agricole.
Toujours plus pour les plus gros !
Autant de remarques partagées par les organisations écologistes et paysannes. La plateforme « Pour une autre PAC » qui les rassemble a réalisé un comparateur des différents pays de l’Union européenne. La France est mauvais élève sur de nombreux critères agroécologiques. Par exemple, les mesures de bien-être animal ne couvrent que 4 % du cheptel chez nous, contre 10 % en Allemagne ou 30 % en Autriche. À l’inverse de la Belgique, de l’Espagne ou du Portugal, la France refuse de limiter le montant d’aides pouvant être reçu par les grosses exploitations.
Contrairement à plusieurs de ses voisins, elle a aussi décidé de ne pas verser de bonus aux petites fermes. Sur l’écorégime, les critères de l’Allemagne, de l’Espagne ou de l’Italie sont jugés comme bien plus favorables aux pratiques pour l’environnement, etc.
Aucun État membre ne fait pire que la France. La France doit répondre à la Commission européenne et il y aura sans doute encore plusieurs allers-retours avant l’approbation du plan stratégique national de la France pour la future politique agricole commune (PAC) 2023-2027…